Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception

Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Source : www.efl.fr
Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci notifie la promesse aux acquéreurs le jour-même au moyen de deux courriers recommandés séparés en vue de purger leur droit de rétractation de l’article L 271-1 du CCH... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>