Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.efl.frUn bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un...Source : www.legifiscal.fr -
Dispositif fiscal Denormandie : villes concernées, plafonds et réductions d'impôt
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Avec cette niche fiscale, les propriétaires bénéficient d'une réduction d'imp...Source : www.lavieimmo.com -
Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 20...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rect...Source : www.lerevenu.com -
Entrée en vigueur du permis d'expérimenter Essoc
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La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque...Source : www.lemonde.fr -
Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de ve...Source : www.efl.fr
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Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
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Les nouvelles règles sur les successions
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
De nouvelles règles fiscales s'imposent désormais sur les droits de successio...Source : lejournaldeleco.fr