Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.efl.frUn notaire reçoit de ses clients le mandat de vendre un bien immobilier qui leur appartient. Par acte sous signature privée, le notaire délègue pour partie ce mandat à une agence immobilière en lui confiant la mission de rechercher un acquéreur... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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Dispositif fiscal Denormandie : villes concernées, plafonds et réductions d'impôt
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Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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Entrée en vigueur du permis d'expérimenter Essoc
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de ve...Source : www.efl.fr -
Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Un notaire reçoit de ses clients le mandat de vendre un bien immobilier qui l...Source : www.efl.fr
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Les nouvelles règles sur les successions
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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