Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.efl.frUn bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
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Les nouvelles règles sur les successions
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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