Taxe foncière sur les biens préemptés

Taxe foncière sur les biens préemptés

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale des propriétaires d’immeubles qui en raison de la durée d’une procédure de préemption rencontrent des difficultés pour acquitter la taxe foncière afférente à ces biens... Lire la suite

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