Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente

Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Source : www.efl.fr
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite

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