Collectivités territoriales

L’Etude, conseil de collectivités territoriales depuis de nombreuses années, accompagne, au niveau communal et départemental, des collectivités et leurs établissements dans la mise en place d’opérations d’aménagement et de renouvellement urbain.

Elle assiste ses clients dans la réalisation d’opérations complexes d’acquisition ou de cession de droits publics immobiliers (vente, bail à construction, bail emphytéotique...) et intervient sur toutes les phases de l’opération : audit juridique, avant-contrats, contrats, analyse de la domanialité publique ou privée et étude de toutes les problématiques juridiques.

Notre expérience sur le foncier et la promotion nous permet d’apporter une vision transversale au dossier pour atteindre les objectifs retenus.

Les notaires dédiés

Stéphane LEVI-MARTIN

Voir le détail

Julie GARNIER

Voir le détail

Les actus

L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023

La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G...

Conséquence de la propriété indivise des parties communes

Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des parties communes spéciales correspondant à une partie du couloir menant à son appartement, des copropriétaires de cette résidence assignent le syndicat et son en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu’en paiement de dommages-i...

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des inform...

La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite.

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date...

Voir toutes les actus