Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs
Publié le :
18/04/2019
18
avril
avr.
04
2019
Source : www.agefiactifs.comLa notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
Analyse du marché immobilier pour l'année 2018
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Avec 970 000 transactions dans l’ancien en province, l’année 2018 s’est termi...Source : www.notaires.fr -
La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur...Source : www.efl.fr -
Contrat de mariage : choisir le régime matrimonial adapté
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant ou après le mariage, autant choisir le régime matrimonial adapté à sa s...Source : www.dossierfamilial.com -
Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le préjudice invoqué
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Qu'est ce que l'avant contrat en matière d'acquisition immobilière?
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors de l’acquisition d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appa...Source : www.le-partenaire.fr -
Litige portant sur la transmission de bijoux familiaux
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux héritiers se disputent à propos d’une bague. Le fils affirme que sa mère...Source : www.lemonde.fr -
Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermé...Source : www.efl.fr -
Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d...Source : www.agefiactifs.com
-
Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr