Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.notaires.frdepuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements... Lire la suite
Historique
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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