L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Publié le :
04/04/2019
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04
2019
Source : www.lerevenu.comLe prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rectifié» par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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Dispositif fiscal Denormandie : villes concernées, plafonds et réductions d'impôt
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Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les nouvelles règles sur les successions
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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