Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Lire la suite
Historique
-
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 21/05/2022 21 mai mai 05 2022Notaire - Immobilier particulier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr -
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Notaire - Immobilier particulier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...Source : www.efl.fr
-
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Notaire - Immobilier particulier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr -
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Notaire - Immobilier particulier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...Source : www.le-partenaire.fr -
Crédit immobilier : le taux et la durée d'endettement maximum allongés
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Notaire - Immobilier particulier
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé jeudi l'assouplissement de...Source : www.europe1.fr -
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Notaire - Immobilier particulier
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Baisse des prix, projets d'achats : les Français s'accrochent à l'immobilier malgré le Covid-19
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Notaire - Immobilier particulier
Interrogés par SeLoger, plus de 2.500 acquéreurs potentiels expliquent commen...Source : www.lejdd.fr -
Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Notaire - Immobilier particulier
Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Notaire - Immobilier particulier
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr