Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs

Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Source : www.agefiactifs.com
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite

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