Taxe foncière sur les biens préemptés
Publié le :
09/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLe ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale des propriétaires d’immeubles qui en raison de la durée d’une procédure de préemption rencontrent des difficultés pour acquitter la taxe foncière afférente à ces biens... Lire la suite
Historique
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Notaire - Immobilier particulier
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...Source : www.efl.fr -
Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Notaire - Immobilier particulier
Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de...Source : www.notaires.fr -
Le séquestre dans un compromis de vente
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Notaire - Immobilier pro
La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’eng...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Notaire - Immobilier particulier
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Taxe foncière sur les biens préemptés
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Notaire - Immobilier particulier
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Analyse du marché immobilier pour l'année 2018
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Notaire - Immobilier particulier
Avec 970 000 transactions dans l’ancien en province, l’année 2018 s’est termi...Source : www.notaires.fr -
La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Notaire - Immobilier pro
Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur...Source : www.efl.fr -
Contrat de mariage : choisir le régime matrimonial adapté
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Avant ou après le mariage, autant choisir le régime matrimonial adapté à sa s...Source : www.dossierfamilial.com