
Taxe foncière sur les biens préemptés
Publié le :
09/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLe ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale des propriétaires d’immeubles qui en raison de la durée d’une procédure de préemption rencontrent des difficultés pour acquitter la taxe foncière afférente à ces biens... Lire la suite
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Notaire - Immobilier particulierDu 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de...Source : www.notaires.fr
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Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Notaire - Immobilier proLe contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur...Source : www.efl.fr
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