Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet

Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Source : www.efl.fr
Un notaire reçoit de ses clients le mandat de vendre un bien immobilier qui leur appartient. Par acte sous signature privée, le notaire délègue pour partie ce mandat à une agence immobilière en lui confiant la mission de rechercher un acquéreur... Lire la suite

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