Le coût d’un changement matrimonial bientôt plus cher !

Le coût d’un changement matrimonial bientôt plus cher !

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019

Le changement de régime matrimonial de séparation de biens vers un régime de communauté sera plus cher à compter du 1er janvier 2020.

Depuis la loi de Finances pour 2004  s’appliquait une exonération  de la taxe sur la publicité foncière au taux global de 0,715 % , dès lors que les actes emportaient transmission de droits réels immobiliers ainsi que du droit fixe de 125 euros.

Cette exonération était prévue à l'article 1133 bis du code général des impôts pour « les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire ».

La loi de Finances pour 2019, prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2020 de cette exonération de droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial.

A compter de cette date les changements en vue de l'adoption d'un régime communautaire donneront donc lieu à la perception au profit du Trésor :
•d'un droit fixe de 125 euros sur l'acte du notaire ;
•de la taxe sur la publicité foncière au taux global de 0,715 %, dès lors que les actes emportent transmission de droits réels immobiliers.


Vous pouvez nous contacter pour tous renseignements.

JEAN-LUC TRUFFET – NOTAIRE ASSOCIE

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