Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Lire la suite
Historique
-
L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire l...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Conséquence de la propriété indivise des parties communes
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une su...Source : www.actu-juridique.fr -
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 21/05/2022 21 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr -
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...Source : www.efl.fr
-
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr -
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...Source : www.le-partenaire.fr -
Crédit immobilier : le taux et la durée d'endettement maximum allongés
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé jeudi l'assouplissement de...Source : www.europe1.fr -
Reprise de l’activité immobilière : un protocole sanitaire contraignant #Confinement
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Immobilier
Après les annonces présidentielles du 24 novembre, les professionnels de l'i...Source : www.batiactu.com