Taxe foncière sur les biens préemptés
Publié le :
09/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLe ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale des propriétaires d’immeubles qui en raison de la durée d’une procédure de préemption rencontrent des difficultés pour acquitter la taxe foncière afférente à ces biens... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
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La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
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Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
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Contrat de mariage : choisir le régime matrimonial adapté
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Avant ou après le mariage, autant choisir le régime matrimonial adapté à sa s...Source : www.dossierfamilial.com