Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le :
25/03/2021
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2021
Source : www.efl.frLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Lire la suite
Historique
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Coronavirus : incidence du reconfinement pour les copropriétés
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Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2020
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