Le coût d’un changement matrimonial bientôt plus cher !
Publié le :
09/12/2019
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2019
Le changement de régime matrimonial de séparation de biens vers un régime de communauté sera plus cher à compter du 1er janvier 2020.
Depuis la loi de Finances pour 2004 s’appliquait une exonération de la taxe sur la publicité foncière au taux global de 0,715 % , dès lors que les actes emportaient transmission de droits réels immobiliers ainsi que du droit fixe de 125 euros.
Cette exonération était prévue à l'article 1133 bis du code général des impôts pour « les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire ».
La loi de Finances pour 2019, prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2020 de cette exonération de droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial.
A compter de cette date les changements en vue de l'adoption d'un régime communautaire donneront donc lieu à la perception au profit du Trésor :
•d'un droit fixe de 125 euros sur l'acte du notaire ;
•de la taxe sur la publicité foncière au taux global de 0,715 %, dès lors que les actes emportent transmission de droits réels immobiliers.
Vous pouvez nous contacter pour tous renseignements.
JEAN-LUC TRUFFET – NOTAIRE ASSOCIE
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