La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
Publié le :
02/05/2019
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Source : www.efl.frLe contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Dès lors, l’accédant ne saurait obtenir l’annulation des actes de vente et de prêt sur le seul fondement de la nullité du contrat préliminaire... Lire la suite
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La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
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Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
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