Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le préjudice invoqué
Publié le :
25/04/2019
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avril
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frUn notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine... Lire la suite
Historique
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Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le préjudice invoqué
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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