Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs
Publié le :
18/04/2019
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2019
Source : www.agefiactifs.comLa notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Vérification de la signature de l’avis de réception en cas de pluralité d’acquéreurs
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d...Source : www.agefiactifs.com
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Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un...Source : www.legifiscal.fr -
Dispositif fiscal Denormandie : villes concernées, plafonds et réductions d'impôt
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Avec cette niche fiscale, les propriétaires bénéficient d'une réduction d'imp...Source : www.lavieimmo.com -
Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 20...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rect...Source : www.lerevenu.com -
Entrée en vigueur du permis d'expérimenter Essoc
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expé...Source : www.efl.fr -
La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque...Source : www.lemonde.fr -
Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de ve...Source : www.efl.fr