Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le :
21/05/2022
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Source : www.service-public.frVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Lire la suite
Historique
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Course des lumières - Institut Curie
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022ActualitésPARIS OUEST NOTAIRES s’engage pour aider à lutter contre le cancer avec l’INS...
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire l...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierUne assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une su...Source : www.actu-juridique.fr
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / ImmobilierSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / ImmobilierLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...Source : www.efl.fr