Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Publié le :
28/03/2019
28
mars
mars
03
2019
Source : www.efl.frUn notaire reçoit de ses clients le mandat de vendre un bien immobilier qui leur appartient. Par acte sous signature privée, le notaire délègue pour partie ce mandat à une agence immobilière en lui confiant la mission de rechercher un acquéreur... Lire la suite
Historique
-
Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Un notaire reçoit de ses clients le mandat de vendre un bien immobilier qui l...Source : www.efl.fr
-
Les nouvelles règles sur les successions
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
De nouvelles règles fiscales s'imposent désormais sur les droits de successio...Source : lejournaldeleco.fr