Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Historique

• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Course des lumières - Institut Curie
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Actualités
  
  PARIS OUEST NOTAIRES s’engage pour aider à lutter contre le cancer avec l’INS...
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• L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire l...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Conséquence de la propriété indivise des parties communes
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
  Publié le : 21/05/2022 21 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...
  Source : www.service-public.fr
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• Meilleurs voeux 2022
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Actualités
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• La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...
  Source : www.efl.fr
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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