L’audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023
Publié le :
16/08/2022
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2022
Source : www.ecologie.gouv.frLa loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G... Lire la suite
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Course des lumières - Institut Curie
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualités
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
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