Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.efl.frUn bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite
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L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
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Entrée en vigueur du permis d'expérimenter Essoc
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La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
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