La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
Publié le :
02/05/2019
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Source : www.efl.frLe contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Dès lors, l’accédant ne saurait obtenir l’annulation des actes de vente et de prêt sur le seul fondement de la nullité du contrat préliminaire... Lire la suite
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Avec 970 000 transactions dans l’ancien en province, l’année 2018 s’est termi...Source : www.notaires.fr -
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Contrat de mariage : choisir le régime matrimonial adapté
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant ou après le mariage, autant choisir le régime matrimonial adapté à sa s...Source : www.dossierfamilial.com -
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Droit de rétractation : l'agent immobilier doit vérifier la signature sur l'avis de réception
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